Droit de retraction

Les délais

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur.

Le marchand dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur à compter du jour auquel il a reçu l’information selon laquelle le consommateur souhaite se rétracter. La loi fixe un délai au consommateur pour renvoyer les biens qu’il a éventuellement reçu dans le cadre du contrat. Il s’agit du même délai de 14 jours dont dispose le marchand pour rembourser. Les obligations du marchand et du consommateur doivent donc s’exécuter en parallèle. Le marchand peut cependant retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu, soit les produits objets du droit de rétractation, soit la preuve de renvoi de ces derniers, selon lequel de ces événements se produit en premier.  

Les modalités   

Le consommateur doit notifier son intention de se rétracter au marchand par « une déclaration dénuée d’ambiguïté ». La directive européenne de laquelle est issue la loi Hamon mentionne à titre d’exemple une lettre postale, un fax ou un e-mail. 

Le remboursement

 

Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour régler son achat. Le consommateur peut cependant donner son accord pour un autre mode de remboursement. Ce remboursement ne doit pas entrainer de frais supplémentaires pour le consommateur. La somme à rembourser comprend les frais de livraison initiaux du produit dans la limite des coûts correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé par le marchand sur son site. Les frais correspondant à des options de livraison particulières, telles que la livraison express, restent à la charge du consommateur s’il a recu l’information correspondante avant la conclusion du contrat.

Les exceptions au droit de rétractation  

  Les biens périssables